Médecin traitant : une proposition de loi pour un plancher de 30 %
Des députés socialistes proposent un seuil minimal de patients suivis en médecin traitant et la fin des « coupe-file ». Aucune date d'examen n'est fixée.
Concerne : Médecins

En bref
- La proposition de loi n° 3264, déposée le 6 octobre 2026 à l'Assemblée nationale par des députés socialistes, vise à garantir un médecin traitant à chaque patient.
- Elle confierait à la convention médicale la fixation d'une part minimale de patients suivis en médecin traitant par chaque généraliste libéral, au moins 30 % de la patientèle, modulable selon la situation du médecin.
- Le texte a été renvoyé à la commission des affaires sociales, sans date d'examen connue au 8 octobre : à ce stade, rien ne change pour les médecins.
Une proposition de loi « assurant l’accès à un médecin traitant pour chaque patient » a été déposée le 6 octobre 2026 à l’Assemblée nationale. Portée par Guillaume Garot, Boris Vallaud et des députés du groupe Socialistes et apparentés, elle a été renvoyée à la commission des affaires sociales.
L’article 1er compléterait l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. La convention médicale fixerait une fraction minimale de patients que chaque généraliste libéral suit en tant que médecin traitant, sans pouvoir descendre sous 30 % de la patientèle. Ce seuil serait adapté selon la quotité de travail, l’ancienneté d’installation, les caractéristiques de la patientèle et les conditions d’exercice sur le territoire. Sans accord conventionnel dans les douze mois suivant la promulgation, le ministre de la Santé le fixerait après avis de la Haute Autorité de santé et du Conseil national de l’Ordre des médecins.
L’article 2 interdirait toute prestation payante de type « coupe-file » facturée pour obtenir plus vite un rendez-vous, en consultation comme en téléconsultation.
Dans l’exposé des motifs, les auteurs citent 6,3 millions de Français sans médecin traitant, selon le ministère de la Santé. Ils reprennent aussi la Cour des comptes : sur 53 000 généralistes libéraux, plus de 8 500 ne prendraient pas ou peu de patients en tant que médecin traitant.
Prudence : il s’agit d’une proposition de loi, pas d’une loi. Au 8 octobre, le dossier législatif n’affiche aucune date d’examen en commission ni en séance. Rien ne change donc pour votre exercice à ce stade.
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Les mots de l'article
Sources
- Proposition de loi assurant l'accès à un médecin traitant pour chaque patient, n° 3264 — Assemblée nationale
- Proposition de loi n° 3264 (version PDF) — Assemblée nationale
- Assurer l'accès à un médecin traitant pour chaque patient (dossier législatif) — Assemblée nationale
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