Facturation électronique : votre cabinet doit déjà pouvoir recevoir

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Votre cabinet est concerné, même si vous ne facturez jamais de TVA : exonéré ne veut pas dire non assujetti. La foire aux questions de l’administration fiscale (version du 1er septembre 2026) prend l’exemple d’un médecin généraliste ou d’un ostéopathe. Tous deux doivent pouvoir recevoir les factures de leur fournisseur d’énergie ou d’accès internet.

Pour vos actes de soins, rien ne change. Exonérés par l’article 261, 4, 1° du Code général des impôts, ils sortent du champ de la facturation électronique comme de la transmission de données à l’administration (e-reporting).

L’administration signale un cas particulier : la redevance versée par un collaborateur libéral au titulaire donne lieu à une facture électronique. Ce n’est pas le cas de la rétrocession d’honoraires versée à un remplaçant. Pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME), l’obligation d’émettre des factures électroniques démarre le 1er septembre 2027. Si vous réalisez aussi des opérations soumises à TVA, faites le point avec votre expert-comptable.

Sans plateforme de réception, une amende de 500 € est prévue trois mois après une mise en demeure, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans régularisation. Pendant la phase de démarrage, l’administration annonce qu’elle ne sanctionnera pas les entreprises en difficulté mais engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Elle précise que ce n’est ni un report ni une suspension de l’obligation.

Le choix de la plateforme est libre, et vous pouvez en changer à tout moment. La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.