Franchises médicales : le plafond annuel passe à 140 € au 1er octobre
Dès le 1er octobre, franchises et participations forfaitaires peuvent coûter 140 € par an à vos patients, contre 100 €. Les montants par acte ne bougent pas.
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En bref
- Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 porte de 50 à 70 € le plafond annuel de la franchise médicale et celui de la participation forfaitaire, à compter du 1er octobre 2026.
- Le total annuel des franchises et participations forfaitaires dues par un patient passe ainsi de 100 à 140 €, et non à 200 € comme le gouvernement l'avait d'abord envisagé.
- Les montants unitaires restent de 1 € par boîte de médicaments ou par acte paramédical, 4 € par transport et 2 € par consultation de médecin.
Ce que ça change pour vous
- Orientez vos patients vers ameli.fr ou leur CPAM pour toute question sur les sommes déduites de leurs remboursements à partir du 1er octobre.
- Prévenez vos patients en tiers payant que les franchises pourront être déduites d'un prochain remboursement ou leur être réclamées par l'Assurance maladie.
C’est demain. Au 1er octobre 2026, les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires passent chacun de 50 à 70 €, en application du décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre. Au total, un patient pourra laisser jusqu’à 140 € par an à l’Assurance maladie, contre 100 € jusqu’ici.
Les montants prélevés à chaque soin ne changent pas. La franchise reste de 1 € par boîte de médicaments, 1 € par acte paramédical (kiné, infirmier…) et 4 € par transport sanitaire, avec des plafonds journaliers de 4 € pour les actes paramédicaux et de 8 € par transporteur pour les transports. La participation forfaitaire reste de 2 € par consultation ou acte de médecin, examen de radiologie ou analyse de biologie, dans la limite de 8 € par jour. Elle ne s’applique pas aux soins dentaires, aux sages-femmes ni aux auxiliaires médicaux, selon ameli.fr.
Les exonérations sont maintenues. Elles concernent notamment les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État, et les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement. Les patients en affection de longue durée n’en font pas partie, selon ameli.fr. Le gouvernement avait d’abord envisagé de doubler les plafonds, soit 200 € au total, avant d’y renoncer, rapportait UFC-Que Choisir le 29 août.
Au cabinet comme à l’officine, attendez-vous donc à des questions sur des remboursements amputés. Selon ameli.fr, les sommes sont déduites des remboursements ou, pour les patients en tiers payant, réclamées ensuite par l’Assurance maladie.
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Sources
- Les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent dès le 1er octobre 2026 — Service-public.fr
- Les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent dès le 1er octobre 2026 — Direction de l'information légale et administrative (DILA)
- La franchise médicale — Assurance maladie (ameli.fr)
- La participation forfaitaire de 2 € — Assurance maladie (ameli.fr)
- Les franchises médicales et les participations forfaitaires finalement plafonnées à 140 € — UFC-Que Choisir
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